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Prise de position sur le projet de loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo LPFMV

Monsieur le Secrétaire général du DFJC,

Conformément à l’art. 9, al. 1, lettre a de la Loi sur le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) et en réponse à votre demande transmise par le SPJ, la Commission de jeunes du canton de Vaud (ci-après: CdJ-Vaud) a pris position sur le projet de loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFV).

De manière générale, la CdJ-Vaud salue la volonté de la Confédération de protéger les jeunes dans le domaine des films et jeux vidéo.

Plus spécifiquement :

  • Les membres de la CdJ-vaud sont tous d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de protéger les mineurs en matière de films et jeux vidéo. Ils sont 54.5% à être POUR l’indication d’âge minimum et de contenu sur les films, alors que 36.4% sont CONTRE et 9.1% INDECIS.
  • Ils estiment néanmoins que les méthodes de prévention utilisées sont quelque peu dépassées pour des objets qui sont essentiellement vendus et accessibles en ligne. Ce sont les mêmes méthodes appliquées que celles utilisées pour la protection contre l’alcool et les cigarettes. Le Parlement étant composé essentiellement de personnes de plus de 55 ans, il n’a pas une bonne vision des problèmes et solutions pour des questions actuelles qui concernent les jeunes. Toutefois, 72.7% des membres pensent que la vérification d’âge dans les magasins est un outil de prévention efficace pour respecter les âges légaux des films et jeux vidéo.
  • Pour ce qui est des achats-test, les avis divergent davantage sans une claire majorité absolue. En effet 27,3% sont POUR les achats-test tels que décrits dans la loi. 27,3% sont POUR mais uniquement avec l’accord d’un-e juge. En revanche 18,2% sont CONTRE en estimant que le principe des achats-test n’est pas éthique. 18,2% sont également CONTRE pour une autre raison. Et 9,1% sont indécis.
  • En ce qui concerne les vérifications d’âge sur les plates-formes Internet, les avis sont davantage variés, bien que 72,7% soient CONTRE, estimant qu’il est impossible de faire un contrôle adéquat sur Internet sans avoir recours à des méthodes autoritaires, 9,1% sont CONTRE pour une autre raison, 9,1% sont POUR en estimant que des vérifications d’âge adéquates peuvent être faites sur Internet et 9,1% sont POUR pour une autre raison.
  • Pour terminer, selon la CdJ-vaud, il faudrait davantage renforcer les compétences et connaissances des parents sur ces questions car ce sont eux qui sont en première ligne pour assurer l’éducation et la protection de leurs enfants. Et il faut absolument renforcer et développer l’éducation numérique à l’école. 72.7% pense que cette loi se base sur un mauvais principe, et qu’il faudrait plutôt miser sur une éducation numérique/sexuelle. 9.1% ne sont pas d’accord sur ce point, et 18.2% estiment qu’il faudrait miser sur les vérifications ET sur l’éducation numérique/sexuelle.

Nous vous remercions vivement de nous consulter sur ce type d’objet. Nous vous rendons attentifs néanmoins au fait qu’il est difficile pour les membres de la Commission de jeunes de prendre position dans des délais aussi courts. Nous aimerions pouvoir prendre le temps d’examiner en détail les différents tenants et aboutissants des demandes que vous nous faites parvenir, afin de pouvoir vous faire transmettre une prise de position plus complète et élaborée.

En vous remerciant pour l’attention portée à notre courrier, nous vous prions, Monsieur le Secrétaire général du DFJC, d’agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

PRISE DE POSITION

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