Révision de l’ordonnance fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques
La nouvelle loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, adoptée par le Parlement le 1er octobre 2021, règle notamment la composition des produits, les mises en garde que doivent porter les emballages des produits du tabac, les restrictions à la publicité ou à la promotion ainsi que la réglementation des achats tests. Certains aspects de la loi nécessitent encore des précisions qui sont définies dans l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) mise en consultation jusqu’au 12 octobre 2023.
L’OPTab définit notamment la présentation et le contenu des mises en garde que doivent porter les produits du tabac à fumer et les produits à fumer à base de plantes, les obligations des entreprises, comme le devoir d’autocontrôle et de déclaration des produits, ainsi que la réglementation des achats tests. En raison de l’évolution constante du marché et des modes de consommation, l’avant-projet d’ordonnance définit également cinq catégories de nouveaux produits dits similaires, comme les produits à chauffer à base de plantes, les produits nicotiniques à priser ou les produits sans tabac pour pipe à eau et propose de les soumettre à la législation sur les produits du tabac.
De manière générale, la CdJ-Vaud salue et accueil favorablement le projet en consultation de l’OPTab.
