Projet de règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager
La loi prévoit dans un délai de 5 ans la publication par le Canton de nouveaux inventaires de protection de la nature et du paysage. Ces inventaires porteront sur : les biotopes d’importance régionale et locale, les éléments de mise en réseaux des biotopes, les paysages remarquables d’importance régionale et locale, les géotopes, les habitats d’espèces animales et végétales prioritaires, les arbres cantonaux remarquables. Les dispositions des articles 19 à 23 de la loi précisent la portée de ces inventaires et les autorisations à requérir pour les périmètres concernés. A ce jour, le Canton ne disposait que d’un seul inventaire régional, l’inventaire des monuments naturels et de sites. Cet inventaire sera repris et adapté dans les inventaires sus-mentionnés.
Si la réalisation de ces inventaires incombe en grande partie au Canton, les communes seront appelées pour leur part à réaliser le recensement des arbres remarquables. Elles bénéficieront pour le faire de subventions, de l’outil de saisie développé par le Canton et de cours via le centre de formations pratiques pour l’action publique.
De manière générale, la CdJ-Vaud salue la mise en place du dispositif renforcé de protection du patrimoine arboré.
